Vous avez une procédure en cours devant les tribunaux : qu’en advient-il durant la période de confinement ?
Deux cas de figure se présentent :
1. Votre dossier est en état d’être plaidé, c’est-à-dire que votre avocat et celui de la partie adverse ont échangé tous les jeux de conclusions qu’ils devaient déposer, et une date de plaidoirie est fixée d’ici au 3 juin 2020. Alors votre affaire sera prise en délibéré par le tribunal sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries, à moins que l’une des parties ne s’y oppose de manière motivée et que le tribunal fasse droit à sa demande. Pour ces dossiers, la procédure écrite devient dont le principe et non l’exception.
2. Votre dossier doit encore faire l’objet d’actes de procédure (dépôt de conclusions, appel, etc.), les délais de ces actes expirent d’ici au 3 mai 2020, et une sanction ou une déchéance interviendrait pour le cas où cet acte ne serait pas posé avant la date du 3 mai 2020. Ces délais sont alors prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après la date du 3 mai 2020, cette date butoir pouvant bien entendu encore être modifiée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Les autres échéances sont adaptées en conséquence.
