Contrats et force majeure
Un locataire doit-il continuer de payer le loyer de son bail commercial ? Les astreintes prévues dans un contrat avec un client (ou un fournisseur) en cas de retard dans l’exécution du contrat sont-elles d’application ? Ces questions, comme bien...Qu’advient-il de votre procédure en justice pendant la période de confinement ?
Vous avez une procédure en cours devant les tribunaux : qu’en advient-il durant la période de confinement ? Deux cas de figure se présentent : 1. Votre dossier est en état d’être plaidé, c’est-à-dire que votre avocat et celui de la partie adverse ont...Que retenir de l’amende record infligée par la CNIL à Google ?
Ce 21 janvier 2019 la CNIL, l’Autorité française de contrôle de la protection des données, a infligé à Google une amende record de 50.000.000 €. Que retenir de cette décision ? La CNIL reproche à Google deux manquements principaux : 1. Manque de transparence et...Contact
Avenue de Tervueren 270
1150 Bruxelles
Tel.: +32 (0)472 64 09 10
Mail : claude@englebert.io
BCE 0680.703.834
TVA BE0680.703.834
Compte honoraires : BE54 0689 0759 7297
Compte tiers : BE43 0689 0759 7301